Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de prestations d’enseignement de ski et/ou snowboard (ou les « Prestations d’Enseignement »), le cas échéant accompagnées d’autres prestations tels que des repas, remontées mécaniques (ou les « Prestations accessoires »), ci-après désignées ensemble les « Prestations », passées par un consommateur ou non-professionnel (ou le « Client ») au Syndicat Local des Moniteurs de ESI GENERATION, dont le siège social est sis Centre commercial Le Serre d’Aigle 05300 ST CHAFFREY, – n° SIRET 78968010500010 – [tél +33 (0) 492242151] – [info@esi-generation.com] laquelle agit, s’agissant des Prestations d’Enseignement, au nom et pour le compte des moniteurs de ski et de snowboard, professionnels indépendants (ou l’ « Ecole »)).

Aux fins d’exercer son activité, l’Ecole est titulaire d’une autorisation n° 00598ET0042 délivrée par DDCSPP des Hautes Alpes dont l’adresse est 5, rue des Silos 05000 GAP.

Les Prestations sont plus amplement décrites sur le site internet de l’Ecole, consultable à l’adresse suivante : www.esi-generation.com

Il est précisé que la réservation et la gestion des Prestations d’Enseignement est assurée par l’Ecole au nom et pour le compte de moniteurs professionnels indépendants, lesquels auront la charge, sous leur responsabilité, de l’exécution des Prestations d’Enseignement.

Toute commande passée emporte acceptation expresse par le Client des CGV, dont ce dernier reconnaît avoir eu connaissance préalablement à toutes commandes.

Le Client déclare avoir également été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du code de la consommation et s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.

ECOLE DE SKI & SNOWBOARD

I – Prix

Les prix s’entendent :

– nets de taxes pour les Prestations d’Enseignement ;
– toutes taxes comprises pour les Prestations accessoires ;

Et en euros calculés sur la base des données en vigueur au moment de la signature du contrat.

Tous les prix en vigueur au moment de la commande sont consultables sur le site internet de l’Ecole, consultable à l’adresse suivante : www.esi-generation.com

Ils peuvent être modifiés sans préavis en cas d’augmentations tarifaires imposées par les prestataires de services de l’Ecole ou en cas de bouleversement économique. Ces modifications tarifaires ne seront toutefois pas applicables aux contrats déjà conclus entre l’Ecole et le Client.

II – Commande – Réservation – Modification – Modalités de paiement

La commande est effectuée par le Client par l’un des moyens suivants :

– courriel ;
– correspondance ;
– via le site internet www.esi-generation.com ou ;
– directement dans les locaux de l’Ecole.

Une commande ne sera considérée comme définitive, et donc les Prestations effectivement réservées, qu’accompagnée du versement de :

– Cinquante pour cent (50%) du montant des Prestations si la commande est effectuée plus de trente (30) jours avant le début d’exécution des Prestations ; le solde étant payé au plus tard avant le début d’exécution des Prestations. Les sommes ainsi versées d’avance constituent des arrhes ;
– Cent pour cent (100%) du montant des Prestations si celle-ci est effectuée moins de trente (30) jours avant le début d’exécution des Prestations.
A réception de la commande accompagnée du règlement précité, un accusé de commande sera adressé par l’Ecole au Client à l’adresse email que ce dernier lui aura communiquée, sous réserve de la validité de ladite adresse email.

A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, l’intégralité du prix des Prestations est exigible avant le début des Prestations tel que susvisé.

En cas de non-règlement par le Client des sommes dues par lui dans les délais précités, l’Ecole se réserve le droit de disposer des places réservées, tout en conservant la totalité des sommes versées d’avance.

Compte-tenu de l’organisation et de la planification qu’implique pour l’Ecole la réalisation des Prestations, aucune modification de celles-ci ne pourra intervenir à moins de sept (7) jours précédant le commencement des Prestations.

Avant ce délai de sept (7) jours, des modifications (horaires, nombre de personnes, niveau) pourront, sous réserve des disponibilités de l’Ecole, être apportées au Prestations, le cas échéant, avec surcoût dont le montant sera préalablement communiqué au Client pour son accord.

III – Annulation

3.1. En cas d’annulation par le Client des Prestations commandées, et sauf cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française :

– notifiée à l’Ecole par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant le début d’exécution desdites Prestations, l’Ecole lui remboursera la totalité des sommes versées d’avance, ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation de la lettre précitée ;
– notifiées à l’Ecole par tout moyen, moins d’un (1) mois avant le début d’exécution des Prestations, les sommes versées par le Client (arrhes et solde du montant des Prestations) seront acquises à l’Ecole qui n’en effectuera aucun remboursement au Client.
3.2. En cas d’annulation par l’Ecole :

– Plus d’un mois avant le début d’exécution des Prestations, l’Ecole versera au Client une somme équivalente au montant des arrhes versés par le Client ;
– Moins d’un mois avant le début d’exécution des Prestations, l’Ecole versera au Client une somme équivalente au montant total des dites Prestations.
Par dérogation aux dispositions précitées, en cas d’annulation par l’Ecole :

– Du fait d’un cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française, seules les sommes versées par le Client lui seront remboursées, à l’exclusion de tout versement de sommes complémentaires ;
– Du fait des conditions météorologiques (enneigement insuffisant ou absent par exemple), les sommes versées par le Client seront conservées par l’Ecole et ne donneront lieu à aucun remboursement et/ou versement complémentaires.

IV – Contrat – Durée

Les présentes CGV et la commande du Client, accompagné du règlement visé à l’article 2, forment le contrat (ou le « Contrat ») régissant les relations entre les Parties.

Le contrat est conclu pour la durée des Prestations mentionnées sur la commande.

V – Responsabilité – Force majeure

L’Ecole est tenue de la bonne exécution des Prestations.

Toutefois, le Client reconnaît que les Prestations d’Enseignement de Ski et/ou Snowboard sont commercialisées par le biais de l’Ecole pour le compte de moniteurs professionnels sur lesquels repose la bonne exécution desdites prestations, lesquelles sont exécutées sous leur entière et seule responsabilité.

L’Ecole ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout manquement dans l’exécution des Prestations consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

VI – Exécution des Prestations

6.1. Pour l’exécution des Prestations, le Client doit se présenter aux lieux, jour et heure qui lui auront été indiquées dans l’accusé de commande ou par le personnel de l’Ecole en cas de commande dans les locaux de celle-ci.

En cas de retard du Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement partiel.

6.2. Les interruptions dans le fonctionnement des remontées mécaniques, indépendant de la volonté de l’Ecole, qui impacteraient la bonne réalisation des Prestations ne sauraient donner lieu à remboursement ou indemnisation par l’Ecole au profit du Client.

6.3. L’attention du Client est attirée sur le fait que le « trop plein » ou le « manque » de neige ne saurait être imputé à l’Ecole. De manière générale, la responsabilité de l’Ecole ne saurait être engagée du fait des conditions météorologiques et d’enneigement, de sorte que le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, remise, ou remboursement. Il lui appartiendra, s’il le souhaite, de souscrire directement et en dehors de l’Ecole une « assurance / garantie neige ».

Pour l’exécution des cours de ski et notamment dans le cadre de formules « tout compris » incluant des cours de ski, des remontées mécaniques, des repas etc… ESI GENERATION fait appel à plusieurs catégories de prestataires de services. Nous ne saurions être confondus avec ces derniers, qui conservent en tout état de cause, à l’égard de tout client, les responsabilités propres à leur activité, aux termes des statuts qui les régissent et leur législation. Dans cet ordre d’idée, ESI GENERATION ne peut être tenue pour responsable et le client ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de changement d’horaires ou en cas de force majeure. Toute prestation non utilisée du fait du client, pour quelque raison que ce soit, ne peut donner lieu à aucun remboursement. En aucun cas ESI GENERATION ne peut être tenue pour responsable du fait des circonstances de force majeure, cas fortuit ou fait de tiers.

VII – Composition des cours collectifs

Le nombre d’inscrits maximum dans chaque cours n’excède pas 8.

Toutefois, certains cours peuvent exceptionnellement dépasser ce nombre notamment du fait d’un niveau de ski surévalué ou sous-évalué par le Client lors sa réservation ou du fait de personnes demandant à intégrer un autre niveau que celui du début d’exécution des Prestations d’Enseignement.

L’Ecole s’engage à mettre tout en œuvre pour que le nombre d’élèves soit ramené à 8.

L’Ecole entend dresser une liste non exhaustive des raisons pouvant amener un cours à dépasser le nombre de 8 personnes ;

– Erreur de sous-évaluation ou surévaluation de niveau du fait d’un Client lors de la réservation ;

– Moniteur de ski blessé ou malade entraînant l’obligation de déplacer des élèves dans un autre cours ;
– Désir d’un client d’intégrer un autre cours que le sien ;
– Obligation pour un moniteur pour des raisons techniques ou de sécurité de « déplacer » un client dans un cours à niveau plus élevé ou plus faible que celui dans lequel il se trouve ;
– Etat de fatigue ou de stress constaté chez un Client et nécessitant son transfert dans un niveau plus faible que son niveau d’origine.

En tout état de cause, le fait que ce nombre maximum de 8 personnes présentes dans un cours soit dépassé ne peut entraîner une quelconque demande de remise, remboursement ou indemnisation par le Client à l’Ecole.

VIII – Port du casque

Les activités de glisse sur neige présentant des risques, le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 13 ans et très fortement recommandé pour tous. Le port du casque est obligatoire dans les cours snowboard et ce, sans distinction d’âge. L’Ecole recommande également au Client la protection dorsale pour les enfants, et les protections de poignets ainsi que les ‘shorts de protection’ pour les snowboarders.

IX – Assurances

Les personnes participantes aux cours de ski de l’Ecole ne sont pas couvertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle de celle-ci.

Chaque Client doit s’assurer lui-même contre les risques inhérents à ce type d’activité sportive. Des assurances de type « skieurs » proposées par le Cabinet AZZURO MUTUELLE DU MANS 6 rue Faure du Serre BP 11 05001 GAP sont en vente dans les locaux de l’Ecole.

X – Interruption des Prestations à la suite d’un accident

Les Prestations ne sont pas remboursées en cas d’accident du Client rendant impossible pour lui la poursuite des Prestations. Il appartient ainsi au Client de souscrire tout contrat d’assurance spécialisé telle que « assurances annulation ». . L’Ecole fournira, le cas échéant, sur demande expresse du Client, toutes les pièces justificatives permettant au Client d’obtenir remboursement en cas d’accident survenu pendant la réalisation des Prestations, près sa compagnie d’assurance.

XI – Photos & Vidéos

En suivant des cours de ski/snowboard ou en participant aux activités organisées par l’Ecole, le Client accepte la possibilité de figurer sur des photos, vidéos qui pourront être utilisées par l’Ecole sur des supports promotionnels tels que brochures, sites internet etc…

En cas de refus, le Client en informera l’Ecole par tout moyen écrit ; cette dernière s’interdisant alors d’utiliser lesdites images et à retirer les images, le cas échéant, utilisées lorsque cela sera possible.

XII – Tolérances – Modifications

Toute tolérance de l’Ecole relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l’une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations par le Client.

L’Ecole pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV, lesquelles ne seront toutefois pas applicables aux Prestations découlant de commandes devenues antérieurement définitives.

XVIII – Droit de rétractation

L’Ecole rappelle au Client les dispositions de l’article L121-21-8 du code la consommation, dont l’extrait est littéralement reproduit :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; […] »

XIV – Données personnelles

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique en vue du traitement des commandes de Prestations. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement.

Ces droits s’exercent près l’Ecole, à l’adresse postale suivante : Centre commercial Le Serre d’Aigle, 05330 ST CHAFFREY ou à l’adresse email suivante : info@esi-generation.com.

XV – Election de domicile – Droit applicable – Attribution de compétence

L’Ecole et le Client font élection de domicile, respectivement à leur siège social et domicile.

De convention exprès entre les parties, le contrat né d’une commande devenue définitive est soumis au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de celui-ci.

Tout litige n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu d’exécution des Prestations.